Il a commencé en évoqué certaines lois régissant le code du travail au Tchad. C’est ainsi qu’il a affirmé que la loi N°38/PR/96 du 11 décembre 1996 a institué le code du travail en République du Tchad applicable sur tout le territoire national. Ce code, a-t-il dit, régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant des contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République du Tchad, d’un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Toutefois cette derrière disposition n’est pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mission temporaire n’excédent pas trois mois (article 1er). «Les dispositions de ce code du travail, sous réserve de dérogation expresse, sont d’ordre public, en conséquence, toute décision unilatérale de quiconque, tout contrat de travail ou convention collective qui ne respecteraient pas ses dispositions ou des textes pris pour son application seraient nuls de plein droit (article 9). Dans son application, le code du travail est complété par la convention collective Générale» a déclaré Me Josué.

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Me Josué

Pour lui, il y a conflit de travail, lorsque survient un différend individuel ou collectif pouvant s’élever entre employeur et employé, à l’occasion de la conclusion, de l’exécution, de la suspension, de la modification ou de la cessation d’un contrat de travail ou d’apprentissage. La loi (code du travail) soumet la résolution des conflits à la compétence des tribunaux du travail composés d’un magistrat et de deux assesseurs représentants chacun les employeurs et les employés. Préalablement à l’application de la loi tchadienne (I) il ya lieu d’envisager les causes des conflits de travail (II). Plusieurs zones d’ombres concernant la réglementation du code du travail au Tchad ne sont pas du reste.

Application de la loi par les juridictions du travail
D’après lui, les tribunaux du travail et de la sécurité sociale sont toujours compétents pour connaitre des litiges relatifs au caractère objectif et sérieux des motifs d’un licenciement prononcé (1). Ces tribunaux ont produit une abondante jurisprudence qui traduit l’application de la loi sur les conflits de travail (2). Il rappel que les tribunaux du travail et de la sécurité sociale sont toujours compétents pour connaitre des différends de travail. C’est pourquoi la loi fait obligation à l’employeur, en cas de litige, de prouver l’existence et le caractère sérieux du ou des motifs qu’il invoque pour justifier le licenciement (article 147).En outre, s’agissant de la qualification du caractère lourd de la faute, l’employeur ne peut avancer devant le juge un motif qui n’aurait pas été préalablement mentionné dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, discuté au cours de l’entretien, sauf défaillance du salarié, et indiqué dans la lettre notifiant le licenciement (article 147).

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Les investisseurs chinois suivant la communication

La preuve étant libre, l’employeur peut apporter tout témoignage écrit ou verbal, tout constat d’huissier, toutes sanctions disciplinaires antérieures… Mais lorsque le tribunal estime que l’employeur n’a pas rapporté les preuves qui lui incombent, il doit le condamner à verser au salarié une indemnité pour licenciement injustifiée qui est fixée en fonction de tous les éléments qui peuvent justifier et déterminer l’étendue du préjudice subi par ce salarié (article 148). Le salaire mensuel à prendre comme base de calcul est celui qui correspond au dernier salaire mensuel brut dû au salarié pour une durée de travail conforme aux prévisions de son contrat… « Cependant, le tribunal peut condamner l’employeur au versement d’une indemnité plus importante s’il estime que l’indemnité minimale ne répare qu’imparfaitement le préjudice subi par le salarié (article 148). Cette indemnité pour licenciement injustifiée est cumulable avec toutes autres indemnités auxquelles le licenciement est susceptible de donner naissance », affirme l’orateur.

Il a bouclé sa communication en disant que la loi N°038/PR/96 portant code du travail est très formaliste et dans son application les tribunaux du travail l’applique à la lettre avec pour conséquence de fréquentes condamnations prononcées contre l’employeur. Outre ces condamnations, la fixation des dommages et intérêts relève de l’appréciation souveraine des juges de telle sorte que leur montant peut varier d’un tribunal ou d’un juge à l’autre. Et pour arrêter les dommages et intérêts le juge tient compte de l’ancienneté du salarié, de son âge, et de la légèreté du motif du licenciement. La solution pour éviter ces condamnations se trouve dans le recrutement d’un bon responsable de Ressources Humaines, épauler par un avocat –Conseil régulièrement consulté et associé avant toute prise de sanction disciplinaire ou de licenciement.

 

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3 COMMENTAIRES

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Clarté et plus de précisions sur certaines zones d'ombre

Par Wadal

29/01/2013 21:50

Je voudrai relever qu'il y a un manquement constaté des instances compétentes en matiére de travail et ce,est relevé dans l'exercice de mes fonction d'assistance judiciaire que mon instutition apporte aux populations Tchadiennes.
Cela s'explique du fait que comment comprendre que certains employeurs violent les dispositions du Code du Travail Travail de 1996 en vigueur en employant des personnes pendant des longues et/ou courte periodes sans les declares à la CNPS et/ou parvenir à faire des fausses déclarations et je me dirai si cela perdure,c'est que l'Etat à travers ses instances ne sanctionnement pas voire aucunement ces employeurs,alors quel sera le sort des employés qui,dans la plus part est ignorante de la connaissance de la législation en matiére sociales?

Question de la non déclaration des employés à la CNPS par nombre des employeurs

Par NGARO WADAL Me WAD

29/01/2013 21:54

la question dela sécurité sociale des employés dans les ONG oeuvrant à l'est du Tchad et surement dans tous leTchad laisse à désirer.
Quel est le mecanisme de controle de la normalisation des relations entre ces deux personnes mises enoeuvre par l'Etat?Le suivi se fait-il à tous les niveaux?Si oui comment?Si non pourquoi?

Question de la non déclaration des employés à la CNPS par nombre des employeurs

Par Me WAD

29/01/2013 21:57

la question dela sécurité sociale des employés dans les ONG oeuvrant à l'est du Tchad et surement dans tous leTchad laisse à désirer.
Quel est le mecanisme de controle de la normalisation des relations entre ces deux personnes mises enoeuvre par l'Etat?Le suivi se fait-il à tous les niveaux?Si oui comment?Si non pourquoi?

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