D’emblée, le conférencier a souligné que l’ordonnance N°009/PR/2004 du 23 août 2004 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce a consacré la création au Tchad de juridictions commerciales chargées de régler les différends commerciaux mettant en œuvre les actes uniformes de l’OHADA. Ensuite le Traité de Port- Louis du 17 octobre 1993 révisé le 17 octobre 2008 à Québec a crée l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA: Benin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores Congo, Cote d’Ivoire, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée Conakry, Guinée Equatoriale, Mali Niger Sénégal Tchad et Togo puis recensement le Congo Démocratique). C’est pourquoi désormais, en matière commerciale (droit des sociétés, droit des sûretés, droit de l’arbitrage, droit des entreprises en difficultés, les voies d’exécution, droit comptable et droit des assurances) une seule et même législation s’applique dans l’ensemble des pays ci-dessus cités. En matière de cassation, il souligne qu’une cour unique dont le siège est situé à Abidjan (la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage) est chargée de connaitre de tous les pourvois formés dans chacun de ces pays contre les décisions rendues en dernier ressort et mettant en cause les actes uniformes de l’OHADA. Ainsi donc, s’impose une présentation sommaire des actes uniformes de l’OHADA (I) avant d’envisager les modes de règlement des conflits commerciaux(II).

 

D’après Me Ngadjadoum Josué, le Traité de Port –Louis relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 octobre 2012 et entré en vigueur le 18 septembre 1995 a été ratifié par 16 Etats (ci-dessus cités puis révisée à Québec le 17 octobre 2008. Ce Traité selon lui a été adopté dans un contexte de mondialisation et d‘ouverture des économies nationales en particulier et africaine en général à la concurrence. Dès lors la nécessité d’instaurer un climat de confiance propre aux investissements étrangers ont milité fortement en faveur d’une harmonisation du droit des affaires autour des règles sures, stables, prévisibles permettant un arbitrage des différends et la facilitation des activités des entreprises.

Les modes de règlement des conflits commerciaux
Me Josué a mentionné que le règlement des conflits commerciaux comme tout règlement de litige s’opère par deux modes: le mode contentieux et non contentieux. Ainsi en ce qui concerne les modes de règlement contentieux, l’ordonnance N°009/PR/2004 du 23 août 2004 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce a donné compétence aux tribunaux de commerce pour connaitre des difficultés commerciaux (article 2). Et de dire que les tribunaux de Commerce connaissent des différends commerciaux mettant en œuvre les actes uniformes de l’OHADA portant harmonisation du droit des affaires et autres, notamment: les contestations relatives aux engagements et transaction entre négociant, marchands, banquiers; les contestations entre associés dans les sociétés commerciales, groupement d’intérêt économique et les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

 

En somme selon lui, le règlement des conflits commerciaux dans la transparence et dans les règles idoines encourage l’investissement et sécurise la vie des affaires. «Les Etats africains de l’espace francophone l’ont compris en décidant en 1993 par le Traité de Port- Louis d’harmoniser leur droit des affaires Cette volonté a conduit aussi à la création d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour le règlement des litiges commerciaux. Il appartient désormais aux sociétés commerciales de privilégier les modes de règlement alternatif de litiges quant on sait la lenteur judiciaire, l’absence de familiarité des juges avec la pratique des affaires, les condamnations judiciaires sévères et disproportionnées», a-t-il dit.