La chambre a examiné et adopté le 28 avril 2026, le projet de loi portant encadrement juridique de la collecte, du traitement, de la conservation, de l’utilisation et de la destruction des données biométriques dans le cadre des procédures judiciaires.
La séance plénière, présidée par le président du Sénat, Haroun Kabadi s’est tenue en présence du ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration, le général Ali Ahmat Akhabach, ainsi que de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargée des Droits Humains, Ndolenodji Alixe Naimbaye.
En amont des débats, la Commission de l’Éducation, de la Recherche, de la Science et de la Technologie a présenté son rapport. À l’issue de ses analyses, elle a relevé que la collecte et l’utilisation de données à caractère personnel constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée. La Commission a, en outre, souligné que la protection des données personnelles représente un enjeu majeur tant pour les pouvoirs publics que pour l’ensemble des parties prenantes.
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Après les débats, le projet de loi a été soumis au vote : le Sénat l’a adopté par 𝟔𝟏 voix pour, 𝟎𝟎 voix contre et 𝟎𝟏 abstention.
