Tchad : le gouvernement autorisé à légiférer par voie d’ordonnance

Le président du Conseil militaire de transition, a promulgué ce lundi 4 juillet 2022, la loi habilitant le gouvernement à…

Le président du Conseil militaire de transition, a promulgué ce lundi 4 juillet 2022, la loi habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

En marge de la première session ordinaire du 30 juin 2022, le Conseil national de transition (CNT) a adopté une ordonnance habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance en période de vacance de la chambre qui tient lieu de parlement.

Le CNT délègue ce pouvoir à l’exécutif pour permettre la continuité du service pendant les vacances allant du 1er juillet au 31 août 2022.  Toutefois, le gouvernement a l’obligation transmettre les ordonnances pour ratification sous peine de caducité.

Cette loi d’habilitation s’applique à toutes les matières relevant du domaine de la loi.