Le président du Conseil militaire de transition, Mahamat Idriss Deby a décidé d’une remise collective de peines aux condamnées de droit commun. A travers le Décret N°099/PCMT/PMT/MJCDH/2021 du 30 juin 2021
L’allégement collectif des sanctions du président du Conseil militaire de transition est accordé aux condamnés en vertu de la loi générale et varie en fonction du nombre de temps de détention. Les conditions d’application de ces remises de peines sont les suivantes :
- aux condamnés à des peines supérieures à deux (02) mois, sans excéder cinq (05) mois, une remise de peine d’un (01) mois ;
- aux condamnés à des peines supérieures à cinq (05) mois, sans excéder un (01) an, une remise de peine de deux (02) mois ;
- aux condamnés à des peines supérieures à un (01) an, sans excéder deux (02) ans, une remise de peine de cinq (05) mois ;
- aux condamnés à des peines supérieures à deux (02) ans, Sans excéder trois (03) ans, une remise de peine de dix (10) mois ;
- aux Condamnés á des peines supérieures á trois (03) ans, sans excéder cinq (05) ans, une remise de peine de un (01) an ;
- aux condamnés à des peines supérieures à cinq (05) ans sans excéder huit (08) ans, une remise de peine de dix-huit (18) mois ;
- aux condamnés à des peines supérieures a huit (08) ans sans excéder dix (10) ans, une remise de peine de trois (03) ans ;
- aux condamnés à des peines supérieures à dix (10) ans, sans excéder quinze 5 ans, une remise de peine de quatre (04) ans
- aux condamnés à des peines supérieures à quinze (15) ans, sans excéder vingt (20) ans, une remise de peine de cinq (05) ans ;
- aux condamnés à des travaux à temps de quinze (15) ans, sans excéder vingt (20) ans, une remise de peine de cinq (05) ans ;
Les condamnés aux travaux forcés à perpétuité sont commués à des peines de vingt (20) ans. Le décret précise que : « les remises de peines ne préjudicient pas aux droits de l’Etat, des parties civiles et des tiers. » aussi, les condamnés ne peuvent bénéficier que d’une seule remise de peines pour leur condamnation en cours.
