La chambre constitutionnelle de la Cour Suprême s’est déclarée ce mardi 11 décembre 2018 incompétente à statuer sur la censure des réseaux sociaux par l’Etat tchadien. Elle a rendu une décision suite à sa saisine par une requête introduite par des organisations de la société civile pour atteinte aux libertés d’opinion et d’expression (article 28 de la Constitution).
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26 juillet 2024
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Tchad : La cour suprême se déclare incompétente sur la censure des réseaux sociaux
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