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Tchad : le chef de l’Etat promulgue la loi fondamentale révisée

Le président de la République, Mahamat Idriss Deby Itno, a signé ce matin du 8 octobre, le décret portant promulgation…

Le président de la République, Mahamat Idriss Deby Itno, a signé ce matin du 8 octobre, le décret portant promulgation de la loi Constitutionnel du 03 octobre 2025, portant révision technique de la Constitution du 29 décembre 2023.

 

Le 15 septembre 2025, les représentants de la Nation ont examiné et adopté la proposition de loi constitutionnelle portant révision technique de la Constitution du 29 décembre 2023. La présidente de la Commission spéciale en charge de la révision technique de la Constitution, Neloum Mbaigoto, avait souligné que cette initiative parlementaire « accroît l’efficacité administrative, garantit une meilleure coordination de l’action gouvernementale et assure une souplesse institutionnelle bénéfique à l’avenir du pays ».

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Les principaux amendements prévus dans cette réforme sont entre autres, le mandat présidentiel qui passe du quinquennat au septennat, renouvelable ; la création du poste de vice-premier ministre ; l’harmonisation des mandats électifs, les députés auront désormais un mandat de 6 ans ; financement public des campagnes électorales des partis politiques par l’État, pour garantir l’équité et la transparence du jeu démocratique. La Suppression de l’alinéa 2 de l’article 77 ; la transformation du Médiateur de la République en Médiature de la République, institution renforcée au service de la médiation et de la protection des citoyens ; la responsabilité renforcée des membres du gouvernement, désormais justiciables devant les juridictions de droit commun pour les crimes et délits économiques et financiers commis dans l’exercice de leurs fonctions et l’introduction d’une pause estivale pour le président de la République et le Premier ministre.

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