Un Comité Technique Interministériel chargé de l’Élaboration d’un Projet de Loi, portant Protection des Droits de Travailleurs Migrants et les membres de leurs Familles est créé.
Ledit comité a été créé par un arrêté du Premier ministre, Pahimi Padacké Albert. Les missions du Comité seront entre autres de :
- Formuler et exécuter un plan d’action notamment, l’élaboration d’un projet de Loi sur la protection des Droits de travailleurs migrants et les membres de leurs familles;
- Organiser un atelier de validation et des sessions de sensibilisation et de vulgarisation sur la protection des Droits de travailleurs migrants et les membres de leurs familles au niveau national pour une appropriation efficace, y compris la traduction de l’instrument.
Ci-dessous, les noms et postes des membres du Comité :
- Président: le Secrétaire Général du ministère en charge de l’Administration du Territoire :
- 1er vice – président : le Secrétaire Général du ministère en charge des Affaires Étrangères ;
- 2ème vice – président : le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Justice :
- 3ème vice – président : le Secrétaire Général du ministère en charge de la Fonction Publique ;
- 1er Rapporteur : le Coordonnateur Général de la Cellule de la Législation Bilingue et des Conseils / SGG ;
- 2ème Rapporteur : un Représentant de l’Organisation Internationale pour les Migrations ( OIM ) ;
- 3ème Rapporteur : un Représentant de la Commission Nationale d’Accueil , de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés ( CNARR ) ;
- Membres :
- un Représentant du Conseiller Juridique à la Présidence ;
- un Représentant du conseiller Juridique à la Primature ;
- un Représentant de la Commission Nationale d’Accueil , de Réinsertion des Réfugiés et Rapatriés ( CNARR ) ;
- un Représentant de l’Organisation Internationale pour les Migrations ( OIM ) ;
- le Conseiller aux Affaires Juridiques du Ministère en charge des Affaires Étrangères ;
- le Directeur en charge de la Législation du ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- le Directeur en charge de la Législation au ministère de la Sécurité Publique et de l’Immigration ;
- le Coordonnateur auprès du Secrétariat Général de la Primature ;
- le Directeur en charge de la Législation au Ministère en charge de la Justice ;
- le Directeur en charge de la Législation au Ministère en charge de la Fonction Publique :
- un Représentant du Ministère en charge de la Femme ;
- un Représentant de l’Office National pour la Promotion de l’Emploi ( ONAPE ) ;
- un Représentant du Collectif des Associations de Défense des Droits de l’Homme.
Le Comité Technique Interministériel dispose d’un délai de trois mois pour soumettre son rapport au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
