Une ordonnance rendue public le 1er août 2023, redéfinit les peines contre les manifestations non déclarées et interdites.
Par voie d’ordonnance, le gouvernement tchadien a décidé de légiférer sur le cas de ‘’la manifestation’’ publique. Les peines prévues contre les auteurs des organisateurs et auteurs des manifestations, non déclarées et interdites, vont de 15 jours à deux ans. Cette ordonnance qui abroge, le décret n°193/ INT-SUR du 6 novembre 1962 portant réglementation des manifestations sur la voie publique et toutes dispositions antérieures contraires, prévoit que les de déclarations de manifestation soient déposées auprès, de la préfecture du Département concerné, et à N’Djaména, dans les services de l’administrateur délégué auprès de la commune d’arrondissement concernée.
« La déclaration est faite cinq (05) jours francs au moins avant la date de la manifestation. »
Des dispositions pénales
Seront punis d’un emprisonnement de quinze (15) jours à six (6) mois ceux qui auront fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de la manifestation projetée. Les participants à une manifestation non déclarée ou interdite risquent, un emprisonnement de quinze (15) jours à six (6) mois.
Les organisateurs d’une manifestation interdite seront punis d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, ceux qui auront organisé, malgré l’interdiction faite, une manifestation qui a effectivement reçu un commencement d’exécution.
Précision
L’ordonnance précise que, le gouverneur, le délégué général auprès de la Commune de N’Djaména ou le ministre chargé de la Sécurité publique, selon le cas, peut interdire une manifestation notamment en cas de : « risque d’atteinte à des propriétés privées découlant des mots d’ordre des organisateurs ; menace de troubles à l’ordre public découlant, soit du comportement passé répétitif des organisateurs, soit de l’objet ou du lieu de la manifestation, risque important de troubles ou de provocations. »