A l’issue de la plénière du lundi 4 novembre 2024, les conseillers nationaux ont adopté le projet de loi organique portant répartition de compétence entre l’Etat et les collectivités autonomes.
Ce texte législatif présenté à l’Hémycicle par le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Limane Mahamat a été adopté avec 143 voix pour, 9 abstention et 2 contre. Le membre du gouvernement assure que : « toutes les dispositions nécessaires pour le processus de la répartition seront mise en œuvre, les actes réglementaires qui fixeront les modalités de création des services Publics jugés essentiels par les Collectivités autonomes, sous le contrôle du représentant de l’Etat auprès de chaque Collectivité concernée. »
Ce projet de loi a pour objectif de repartir les compétences entre l’Etat et les collectivités autonomes dans certains domaines. Notamment économiques, sanitaires, social, éducatif, sportif, culturel, élevager, agricole, environnemental, urbain, habitatif, aménagement du territoire, transport, commerce, hydraulique, d’électricité et d’assainissement.
La Constitution de la République du Tchad dispose en son article 254 que les Collectivités autonomes sont les communes et les provinces. Elles ont des compétences exclusives et des compétences partagées avec l’Etat dans les conditions fixées par la loi.
