Un projet de loi à cet effet a été adopté par les députés réunis en plénières le 27 novembre dernier.
Les députés ont voté par 118 voix contre 22, le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°18 du 7 juillet 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du corps de police judiciaire.
Cette ordonnance remplace la loi n°30 du 31 aout 2014, régissant la police judiciaire en république du Tchad. La nouveauté se situe à l’article 3 du texte qui met à la disposition exclusive du ministère en charge de la justice, le corps de police judiciaire.
L’organisation et le fonctionnement de ce corps sont profondément innovés. Sa Coordination générale est dirigée par un Officier général de la gendarmerie nationale, secondé par celui de la police nationale (art. 6). Ce corps aura en plus une tenue et un signe distinctifs des autres corps, ce qui permet leur identification facile afin d’éviter un amalgame dans les opérations de la police nationale.
Les nominations et affectations des éléments du corps de ladite police relève désormais du ministère de la justice et non de leurs ministères d’origine comme ce fut le cas (art.9). Ce qui marque un lien de subordination de ce corps avec le ministère utilisateur.
Dans la discussion générale, les députés, aussi bien de l’opposition que de la majorité ont salué l’initiative visant à harmoniser le corps de la police judiciaire mais ont déploré la légèreté avec laquelle ce texte a été conçu. « Ce texte squelettique qui se substitue à la Loi n°30 de 2014 (qui n’a pas vue son décret d’application) n’augure pas un changement dans ce corps tant décrié. Monsieur le ministre, vous allez introduire un autre texte pour mieux organiser cette coordination avec un état-major doté des moyens matériels et humains conséquents », martèle Mousa Kadam.
Malgré ses prises de liberté pendant les débats, l’élu du Guera a fini par voter pour la ratification de l’Ordonnance. Les députés de l’opposition, à l’exemple de Néatobéi Bidi Valentin, Oumar Ibn Daoud et Matoïngué Benelgar, ont voté contre l’ordonnance, d’abord au motif que celle-ci est la résultante des conclusions du « forum national inclusif » qu’ils ont boycotté ensuite pour son incohérence. « Demander à la police et à la gendarmerie d’envoyer les listes des opj (officiers de police judiciaire) au ministère de la justice, revient à pérenniser l’ancienne pratique. On va envoyer les noms des cousins, des neveux, copains, des amis qui n’ont aucun profil. Il faut que le choix soit fait sur la base d’un concours interne. Le problème ne sera pas résolu par un simple envoi d’une liste », renchérit Oumar Daoud.
Le ministre de la justice, Djimet Arabi, seul présent devant les députés, (ses collègues de la sécurité et de la défense étant absents), rassure que le gouvernement va s’atteler à traduire les aspirations de la représentation nationale dans les faits.
