Tchad : le ministre de la justice s’est prononcé sur la question d’abolition de la peine de mort

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, Djimet Arabi a participé ce 23 février 2021, à un panel sur la question d’abolition de la peine de mort au Tchad, organisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits l’Homme à Genève en Suisse

« En effet, mon pays le Tchad est devenu depuis mai 2020 un Etat abolitionniste de la peine de mort. », déclare Djimet Arabi, avant de continuer que :« Pour faire la genèse du sujet, Je dois rappeler que dès son accession à l’indépendance, le Tchad est entré très tôt dans un cycle de violence infernale.

Les différents régimes qui se sont succédé ont fait régner la terreur et la violation grave des Droits de l’Homme. Le Code pénal de 1967 prévoyait déjà la sanction extrême qu’est la peine de mort avec l’érection des juridictions d’exception. Avec l’avènement de la démocratie en 1990, il y a eu un moratoire jusqu’en 2015 avec les attaques terroristes qu’a connu le pays dans la Province du Lac Tchad et dans la ville de N’Ndjamena où des terroristes ont été jugés et condamnés à mort.

L’abolition de la peine de mort a été un long processus. D’abord comme je l’avais souligné dans mon liminaire, de 1990 (date de l’avènement de la liberté et de la démocratie) à 2015, des condamnations à des peines de mort ont été bien évidement prononcées mais communiées. Comme vous le savez, en 2015, le Tchad a été pris de cours avec des attaques terroristes sur son sol surtout dans la capitale. Pour faire face à cette attaque, le Gouvernement a dû adopter en urgence une loi spéciale portant répression des attaques de terrorisme. En application de cette loi, des condamnations à des peines de mort ont été prononcées à l’égard des auteurs de ces actes lâches et barbares et des exécutions ont été effectuées. Cependant, fidèle à ses engagements le Gouvernement du Tchad a procédé en 2017 à la révision de son Code Pénal et Code de Procédure Pénale en vue d’être en conformité avec les normes internationales. L’innovation majeure qu’on peut retenir de cette révision est l’abolition de la peine de mort, du moins pour les infractions de droit commun mais, les actes de terrorisme restent néanmoins régis par la loi N°034/PR/2015. S’inscrivant dans la dynamique évolutive, le Gouvernement a décidé souverainement de révisé loi précitée à l’effet d’être totalement abolitionniste. C’est ainsi que la loi N°003/PR/2020 du 20 Mai 2020 portant répression des actes de terrorisme en République du Tchad a été adoptée. Cette loi abroge la loi N°034/PR/2015 du 5 août 2015 suscitée. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitionniste de la peine de mort.

Par ailleurs, il faut ajouter qu’avant d’arriver à ce résultat, le Gouvernent a travaillé pour améliorer le système de sécurité dans les établissements pénitentiaires. A cet effet, des nouvelles maisons d’arrêts ont été construites avec des systèmes de sécurité renforcée et d’ici peu, une grande Maison d’arrêt répondant aux standards internationaux sera opérationnelle à Klessoum, à la sortie Est de N’Ndjamena.

Après deux ans de consultations rigoureuses visant à modifier les lois antiterroristes du pays, le Parlement tchadien a voté à l’unanimité l’abolition de la peine de mort pour les actes de terrorisme. L’abolition de la peine de mort n’est que la pointe des réformes engagées en matière des Droits de l’Homme en cours dans le pays et ouvre la voie à la commutation de toutes les peines d’exécutions et à la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l’abolition de la peine de mort.

J’avoue que nous avons piloté ce processus avec beaucoup d’engagement et de fierté. C’est le lieu pour moi de vous dire que nous avons la chance d’avoir un Chef de l’Etat qui est résolument dévoué à la cause de la promotion et protection des Droits de l’Homme, je veux nommer ici le Maréchal du Tchad IDRISS DEBY ITNO, qui n’a ménagé aucun effort pour nous appuyer pour l’aboutissement de ce processus. Je salue aussi, l’ensemble des partenaires techniques et financiers et les Organisations de la Société Civile pour leurs appuis constants aux initiatives du Gouvernement.

Pour le Gouvernement du Tchad, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Ainsi, en abolissant complètement la peine de mort par la loi N°03/PR/2020 du 20 Mai 2020 promulguée par le Maréchal du Tchad IDRISS DEBY ITNO, malgré la recrudescence des actes de terrorisme, le Tchad rejoint d’une part la tendance mondiale abolitionniste, mettant ainsi en œuvre les recommandations acceptées lors de son Examen Périodique Universel (EPU) de 2013 et 2018.

D’autre part, l’abolition de la peine de mort peut également être considérée comme un signal fort et positif du Gouvernement tchadien à l’endroit des terroristes qui souhaiteraient regagner la légalité puisqu’ils ne craindraient plus d’être exécutés même s’ils sont susceptibles de poursuite par nos juridictions.

En somme, nous pensons que la peine de mort ne puisse être la meilleure des réponses en matière de lutte contre le terrorisme. C’est pourquoi le Tchad, conscient de l’inefficacité d’une telle réponse et respectueux de la sacralité de la vie humaine, estime qu’il est aujourd’hui inadmissible de concilier un tel châtiment avec le Droit de l’Homme. Le meilleur moyen de lutte contre le terrorisme aujourd’hui doit être celui d’humaniser le cadre juridique national et international et de renforcer la coopération judiciaire. »

La peine de mort abolie au Tchad

L’Assemblée nationale tchadienne a voté ce mardi 28 avril, à l’unanimité l’abolition de la peine de mort dans ce pays sahélien où la peine capitale était encore autorisée pour faits de terrorisme.

« Les députés ont voté à l’unanimité l’abolition de la peine de mort pour les actes de terrorisme », a déclaré le ministre Djimet Arabi, à l’origine du projet de loi soumis à l’Assemblée il y a plusieurs mois.

Pour entrer en vigueur, la mesure doit encore être promulguée par le président Idriss Déby Itno. En 2016, le Tchad avait adopté une réforme du Code pénal, abrogeant la peine de mort, sauf pour les cas de terrorisme.

La mesure votée mardi a pour but « d’harmoniser notre législation contre le terrorisme avec celles de tous les pays du G5 Sahel qui ne prévoient pas la peine de mort pour les actes du terrorisme », a précisé le ministre de la Justice. Il faisait référence au G5 Sahel, organisation régionale qui regroupe la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso, le Niger et le Tchad.

Le Tchad est sous la menace du groupe jihadiste Boko Haram dans la province du lac, situé dans l’ouest du pays.

Tchad : révision en vue pour la loi sur le terrorisme

Le ministre de la Justice, Djimet Arabi a confirmé la rumeur sur une prochaine révision de la loi sur la répression des actes de terrorisme. Cette révision se fera avec l’aide de l’Union Européenne et l’ONU.

 

C’est en juillet 2015 que la loi sur répression des actes de terrorisme appliquée actuellement est entrée en vigueur. Celle-ci prévoit la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme. Sous cette loi, la durée de la détention préventive est passée de 48 heures à 30 jours pour les personnes soupçonnées d’actes terroristes.

Des dispositions qui semblent ne pas avoir un écho favorable auprès de la communauté internationale. En effet, à plusieurs reprises celle-ci a appelé le Tchad u travers de son Président à abolir totalement la peine de mort dans le pays.

Il sera donc question très prochainement de revoir certains aspects de cette loi. Avec l’aide de l’Union Européenne et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Tchad prévoit de réviser sa loi sur le terrorisme.

Selon le ministre de la Justice, Djimet Arabi, « La nouvelle loi recadrera la définition du terrorisme conformément aux standards internationaux et fixera les modalités de son application en respectant strictement les droits de tous à un procès équitable »,

Bien que les modifications envisagées dans le cadre de cette révision n’aient pas été divulguées, il serait possible que la nouvelle loi annule la peine de mort. Cette pensée se justifie, au regard des nombreux appels à la suppression de la peine de mort dans le pays.

En septembre dernier, dans un communiqué, l’Union Européenne invitait «  le Tchad à joindre la majorité des Etats de l’Union africaine qui, à ce jour, a aboli la peine de mort ou applique de facto un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition ».

 

 

 

 

 

 

Tchad: l’UE réclame l’abolition totale de la peine de mort dans le pays

C’est suite à la condamnation il y a quelques jours de quatre Tchadiens ayant ôté la vie à une ressortissante chinoise.

 

« L’Union européenne invite le Tchad à joindre la majorité des Etats de l’Union africaine qui, à ce jour, a aboli la peine de mort ou applique de facto un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition », a indiqué un communiqué de l’UE.

Le 27 août dernier, quatre Tchadiens ont été condamnés à mort pour « faits de terrorisme » lors de l’assassinat en juin à N’Djamena d’une commerçante chinoise. Les meurtriers « ont été condamnés pour faits de terrorisme et doivent donc être exécutés », avait indiqué à l’époque à l’AFP le ministre de la Justice, Djimet Arabi, après la décision de la Cour d’appel.

« L’Union européenne réaffirme son opposition absolue à la peine capitale en toutes circonstances et rappelle son engagement en faveur de son abolition universelle. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine sans effet dissuasif et qui représente une grave négation de la dignité et de l’intégrité humaines. C’est un châtiment qui constitue une violation du droit à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme », affirme le communiqué.

Pour rappel, le Tchad a aboli fin 2016 la peine de mort, à l’exception des affaires de « terrorisme ».