Tchad : le ministre de la Justice interpelle les procureurs sur les décès récurrents des prévenus

Le ministre d’État, ministre de la Justice, Abderahim Biremé Hamid, a publié une circulaire le 25 juin 2024, appelant à une meilleure prise en charge des détenus.

 

Constatant les cas récurrents de décès des prévenus dans les cellules des brigades de gendarmerie, des commissariats de police ou dans les maisons d’arrêt sans que des rapports indiquant les causes et circonstances de ces décès ne soient élaborés, le ministre de la justice a rappelé à l’ordre. Abderahim Biremé Hamid a interpellé les procureurs généraux près les Cours d’Appel, les procureurs de la République et le coordonnateur général de la Police Judiciaire.

En plus des décès, le ministre relève des conditions insalubres et des gardes à vue prolongées, violant la durée légale.

« Les parquets d’instance sont instruits de contrôler de manière régulière les violons de leurs ressorts et de procéder à la libération des personnes illégalement détenues et engager toutes poursuites contre les auteurs de détention arbitraire conformément aux dispositions pertinentes du Code pénal. »

« Des rapports accompagnés des notices mensuelles devront dorénavant être transmis au ministère de la Justice chaque mois par les Parquets généraux prés les Cours d’appel sur la situation des personnes détenues dans les violons et les maisons d’arrêt avec une situation claire des prévenus et des condamnés », conclut la circulaire.

Tchad : 29 greffiers suspendus pour trois mois pour absentéisme

Le ministre de la justice et des droits humains garde des sceaux Mahamat Ahmad Alhabo, a signé ce mardi 19 décembre 2023,  un arrêté portant suspension de 29 greffiers pour « absence à leur poste ».

 

Le ministre de la justice a décidé de suspendre pour trois mois 29 greffiers. En effet, selon l’arrêté du ministre de la justice, ces greffiers affectés dans différentes juridictions ont été suspendus pour « absence à leur poste ».

A cet effet, le ministre de la justice a souligné à travers son arrêté que, ces 29 greffiers suspendus ont un délai d’une semaine à compter de ce jour pour « produire à la direction des ressources humaines tous leurs justificatifs ».

Pour finir, l’article 3 de l’arrêté du ministre indique que le secrétaire Général, la Directrice des ressources humaines et de la planification, et les chefs des cours et des tribunaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Tchad : grève des magistrats, le ministre de la Justice menace suspendre les avantages

Le ministre en charge de la Justice, Mahamat Ahmat Alhabo a produit un communiqué ce vendredi 4 août 2023, dans lequel il menace suspendre les avantages de certains magistrats.

Le patron de la justice au Tchad a d’abord tenu à rappeler aux magistrats, qu’ils sont astreints de rester à leur poste et accomplir les devoirs de leurs charges. Or le mot d’ordre de grève lancé depuis quelques semaines est maintenu. Tous les tribunaux sont déserts. Mahamat Ahmat Alhabo invite dès lors, tous les magistrats à prendre conscience de la situation et de reprendre les activités. Car note-il « la permanence et la continuité du service de la justice demeurent toujours assurées.»

Il met en garde tous ceux qui ne respecteront pas ce mot d’ordre : « les services techniques compétents se verront dans l’obligation de suspendre les traitements et autres avantages de ceux qui bloquent délibérément le fonctionnement des services publics de la Justice. »

La réaction des magistrats

Réunis en urgence suite au communiqué du ministre, et d’ groupe dit ‘’ad hoc’’ appelant à la reprise du travail dès lundi prochain,  les deux bureaux des magistrats disent avoir : « examiné les différentes manœuvres de la chancellerie visant à casser la dynamique actuelle » de leurs revendications. Face à la menace les magistrats sont fermes : « La manipulation de la chancellerie ne saurait entamer notre détermination ». Le communiqué conjoint porte les signatures de, Moussa Wade Djibrine, président du Syndicat des magistrats du Tchad et de Taoka Bruno, président du syndicat autonome des magistrats du Tchad.

Tchad : le ministre de la Justice met en garde contre le recrutement anarchique du personnel d’appui

Le ministre de la Justice Garde des Sceaux, Mahamat Ahamad Alhabo, à travers une note du 13 décembre 2022, interpelle les chefs de juridictions sur le recrutement anarchique du personnel d’appui.

Mahamat Ahamad Alhabo fait allusion aux recrutements des interprètes ad hoc, chauffeurs, techniciens de surface, et plantons entre autres. Il regrette que ces derniers soient recrutés par les chefs de juridictions et n’ont malheureusement aucun lien avec les besoins réels des juridictions.

« Des états de paiement sur les frais de Justice criminelle sont établis et envoyés dans les Trésors Régionaux pour paiement avec des montants souvent exorbitants. », indique le ministre de la Justice.

« Cette situation, si parfois elle permet de régler des problèmes urgents en mobilisant du personnel local, pose de sérieuses difficultés avec les services financiers d’une part, et d’autre part elle n’obéit pas à l’orthodoxie administrative et aux règles de management pour une bonne maitrise du personnel d’appui par la Direction des ressources humaines et de la planification. » Afin d’éviter cette pratique et permettre aux services financiers de prendre en charge les paiements, il est demandé aux chefs de cour de transmettre à la Chancellerie, la liste des interprètes ad’ hoc sélectionnés au plus tard le 31 décembre 2022. Il sera établi pour l’ensemble des juridictions un arrêté avec les identités des personnes retenues pour une période d’un an renouvelable.

Tchad : augmentation du prix du pain, le ministre de la Justice conseille de revoir l’alimentation

Le prix de la baguette de pain a augmenté de 25Fcfa dans les différents points de vente. Comme mesure de contournement, le ministre de la Justice, conseille de revenir aux vieilles habitudes alimentaires.

Le ministre de la Justice, à titre personnelle, demande de revenir aux vieilles habitudes alimentaires. Pour Mahamat Ahmat Alhabo, il faut consommer, de la bouillies (mil, maïs, riz, …), haricots, boules, kissar entre autres. Car « l’augmentation du prix de pain sur le marché, est due au conflit en Ukraine. »

La Russie et l’Ukraine qui sont en guerre, sont les plus grands producteurs du blé au monde. « Ces deux pays sont en guerre et en attendant que la situation se normalise, il faudra attendre un peu s’armer de patience et surtout changer de régime alimentaire, » ajoute le ministre en charge de la Justice.

Le Garde des sceaux ne s’arrête pas aux conseils, il interpelle également les consommateurs, « la farine se fera rare, très chère et par conséquent le pain et le “fangassou” seront rares. » Et donc, il faut changer de régime alimentaire et revenir aux vieilles habitudes : haricots, boules, kissar.

En attendant de promouvoir et réaliser les vieux projets de production de blé au Lac et au BET, « il faut rapidement se réadapter ! À quelque chose, malheur est bon. »

Tchad : le ministre de la Justice s’insurge contre la présentation des présumés innocents à la presse

La pratique selon laquelle des présumés innocents sont présentés à la presse n’enchante pas le ministre de la Justice Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, Mahamat Ahmat Alhabo.

Dans une note circulaire, Mahamat Ahmat Alhabo, s’en prend à ses collègues ministres, coutumiers de cette pratique. Il interpelle en premier chef, le ministre de l’Administration du territoire et celui de la Santé publique, qui présentent devant leurs locaux, les personnes arrêtés par les forces de maintien de l’ordre, au cours de leurs opérations.

Le ministre ajoute que très souvent, c’est en présence des procureurs de la république, ou leurs substituts que des p^résumés innocents sont qualifiés de : «voleurs, malfrats, bandits de grand chemin ». Pour le ministre de la justice cette manière de proceder, ternit l’image de l’institution judiciaire du Tchad.

En guise d’illustration, il évoque, l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 qui stipule que : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public ou toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. »

Enfin, Mahamat Ahmat Alhabo instruit tous les Procureurs de la République et leurs Substituts de ne plus prendre part aux dites présentations des personnes appréhendées par la police pour quelque motif que ce soit.

Tchad : le ministre de la Justice demande de dénoncer les auteurs du trafic de personnes

Répondant aux questions des conseillers nationaux, ce 21 février 2022, le ministre de la Justice  reconnu qu’il se déroule au Tchad, le trafic illicite des personnes. Il est contre le phénomène et demande de dénoncer les auteurs.

Le transport illicite des personnes pour les soumettre au travail forcé, fait couler beaucoup d’encre au Tchad. Des dénonciations se font au quotidien au travers des canaux différents. Le ministre de la Justice, a été auditionné sur la question ce jour, au Palais de la démocratie. Pour Mahamat Ahmat Alhabo les responsabilités sont partagées. « Reconnaissons que certains parents et les autorités traditionnelles vendent leurs enfants même si le terme n’est pas approprié. » Le ministre de Justice déclare que ce sont les parents qui vendent leurs enfants aux riches.

Il ajoute que : « tant que personne ne vienne porter plainte formellement, le phénomène va perdurer. » Il invite toute personne, témoin du phénomène de trafic de personnes, à dénoncer ou porter plainte. Ce n’est que de cette manière qu’on peut éradiquer la pratique, estime le membre du gouvernement.

Après les différentes questions, un protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer a été adopté. A         avec 65 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Les dispositions de ce protocole permettent à la fois, de réprimer et punir les auteurs du trafic des êtres humains. Le trafic des personnes se fait plus vers la Lybie. Ainsi, le patron de la justice souhaite que pays : « retrouve sa souveraineté pour la sécurité de notre pays et de la sous-région ».

Tchad : le ministre de la Justice demande de traiter les dossiers des auteurs de violences sexuelles avec plus de rigueur

Dans une circulaire du 21 décembre 2021, le ministre en charge de la Justice interpelle les procureurs généraux et les présidents des Cours d’Appel. Mahamat Ahmad Alhabo instruit à ces magistrats de traiter avec rigueur, les auteurs de violences basées sur le genre.

« Il m’a été donné de constater que les délinquants sexuels et ceux qui posent des coups et Violences Basées sur le Genre (VBG) ne sont pas poursuivis avec toute la rigueur de la loi. », s’indigne le ministre la Justice.

 Ainsi, il instruit les Procureurs de la République ainsi que les Présidents des Tribunaux de mettre fins à ce « laxisme ».

Le ministre en charge de la Justice invite également ces derniers à s’opposer à toutes les libérations non motivées sans que l’instruction ne soit achevée.

Tchad : évasion à la prison de haute sécurité de Klessoum

Les multiplications des évasions à la prison, dite de haute sécurité de Klessoum, inquiète le ministre de la Justice. Mahamat Ahmat Alhabo s’y est rendu le 13 octobre pour interroger sur l’évasion d’il y’a un mois.

Il a été rapporté au ministre de la justice, Mahamat Ahmat Alhabo, qu’une dizaine de prisonniers se sont évadés de la prison de Klessoum. D’après la régisseuse Memadji Polko, « se sont servis du mirador et du grand canal d’évacuation des eaux usées pour s’enfuir ». Elle ajoute qu’elle ne sait pas si le gardien dormait, « Le gardien a dit qu’il a voulu tirer mais que l’arme a calé ». Ces explications semblent ne pas convaincre le ministre.

Pour Ahmat Alhabo, la maison d’arrêt de klessoum mise en service depuis moins d’une année commence à dévoiler ses défauts. Il énumère entre autres, les canalisations insignifiantes, postes d’observation pas dans les normes et un château d’eau hors service.

Le ministre de la Justice pense que les responsables de sécurité seraient à l’origine de ces évasions répétées. Les policiers en faction, le jour de l’évasion sont actuellement en garde à vue, rassure le procureur. Une réunion entre le ministre de la justice et vice-président du conseil militaire de la transition est prévue dans les prochains jours. Ils entendent rétablir les responsabilités et corriger les défauts.

Précisons que, la prison dite de haute sécurité de Klessoum, est opérationnel depuis Février 2021.

Tchad : le ministre de la Justice condamne l’assassinat d’un procureur

Le ministre de la Justice, chargé des droits humains, Mahamat Ahmad Alhabo, condamne l’assassinat du procureur du Tribunal de grande instance d’Oum Hadjer et présente ses condoléances à la famille

Le procureur du Tribunal de grande instance d’Oum Hadjer, Ahmat Mahamat Hamba a été assassiné ce mercredi 23 juin 2021 par un justiciable. La victime a succombé à plusieurs coups de poignards reçus. Le magistrat en fonction a été assassiné dans son bureau, au Palais de justice d’Oum Hadjer. Les raisons qui ont motivé l’acte de son bourreau ne sont pas encore connues

« Au nom du personnel de la Chancellerie, le Ministre de la Justice, Chargé des Droits Humains, Mahamat Ahmad Alhabo condamne cet acte ignoble et adresse ses vives condoléances à la famille du disparu et à ses collègues magistrats », écrit le membre du gouvernement.

Les Syndicat des magistrats du Tchad (SMT) et le Syndicat des magistrats autonomes du Tchad (SYAMAT) ont décidé de fermer les portes des tribunaux pendant trois jours. Ils prévoient également une assemblée générale extraordinaire le 28 juin 2021.

Les magistrats tchadiens regrettes que malgré les multiples plaintes le gouvernement tarde à trouver des solutions à la : « sempiternelle question de la sécurité des Magistrats dans l’exercice de leurs fonctions ».

Tchad : le ministre de la justice s’est prononcé sur la question d’abolition de la peine de mort

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, Djimet Arabi a participé ce 23 février 2021, à un panel sur la question d’abolition de la peine de mort au Tchad, organisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits l’Homme à Genève en Suisse

« En effet, mon pays le Tchad est devenu depuis mai 2020 un Etat abolitionniste de la peine de mort. », déclare Djimet Arabi, avant de continuer que :« Pour faire la genèse du sujet, Je dois rappeler que dès son accession à l’indépendance, le Tchad est entré très tôt dans un cycle de violence infernale.

Les différents régimes qui se sont succédé ont fait régner la terreur et la violation grave des Droits de l’Homme. Le Code pénal de 1967 prévoyait déjà la sanction extrême qu’est la peine de mort avec l’érection des juridictions d’exception. Avec l’avènement de la démocratie en 1990, il y a eu un moratoire jusqu’en 2015 avec les attaques terroristes qu’a connu le pays dans la Province du Lac Tchad et dans la ville de N’Ndjamena où des terroristes ont été jugés et condamnés à mort.

L’abolition de la peine de mort a été un long processus. D’abord comme je l’avais souligné dans mon liminaire, de 1990 (date de l’avènement de la liberté et de la démocratie) à 2015, des condamnations à des peines de mort ont été bien évidement prononcées mais communiées. Comme vous le savez, en 2015, le Tchad a été pris de cours avec des attaques terroristes sur son sol surtout dans la capitale. Pour faire face à cette attaque, le Gouvernement a dû adopter en urgence une loi spéciale portant répression des attaques de terrorisme. En application de cette loi, des condamnations à des peines de mort ont été prononcées à l’égard des auteurs de ces actes lâches et barbares et des exécutions ont été effectuées. Cependant, fidèle à ses engagements le Gouvernement du Tchad a procédé en 2017 à la révision de son Code Pénal et Code de Procédure Pénale en vue d’être en conformité avec les normes internationales. L’innovation majeure qu’on peut retenir de cette révision est l’abolition de la peine de mort, du moins pour les infractions de droit commun mais, les actes de terrorisme restent néanmoins régis par la loi N°034/PR/2015. S’inscrivant dans la dynamique évolutive, le Gouvernement a décidé souverainement de révisé loi précitée à l’effet d’être totalement abolitionniste. C’est ainsi que la loi N°003/PR/2020 du 20 Mai 2020 portant répression des actes de terrorisme en République du Tchad a été adoptée. Cette loi abroge la loi N°034/PR/2015 du 5 août 2015 suscitée. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitionniste de la peine de mort.

Par ailleurs, il faut ajouter qu’avant d’arriver à ce résultat, le Gouvernent a travaillé pour améliorer le système de sécurité dans les établissements pénitentiaires. A cet effet, des nouvelles maisons d’arrêts ont été construites avec des systèmes de sécurité renforcée et d’ici peu, une grande Maison d’arrêt répondant aux standards internationaux sera opérationnelle à Klessoum, à la sortie Est de N’Ndjamena.

Après deux ans de consultations rigoureuses visant à modifier les lois antiterroristes du pays, le Parlement tchadien a voté à l’unanimité l’abolition de la peine de mort pour les actes de terrorisme. L’abolition de la peine de mort n’est que la pointe des réformes engagées en matière des Droits de l’Homme en cours dans le pays et ouvre la voie à la commutation de toutes les peines d’exécutions et à la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l’abolition de la peine de mort.

J’avoue que nous avons piloté ce processus avec beaucoup d’engagement et de fierté. C’est le lieu pour moi de vous dire que nous avons la chance d’avoir un Chef de l’Etat qui est résolument dévoué à la cause de la promotion et protection des Droits de l’Homme, je veux nommer ici le Maréchal du Tchad IDRISS DEBY ITNO, qui n’a ménagé aucun effort pour nous appuyer pour l’aboutissement de ce processus. Je salue aussi, l’ensemble des partenaires techniques et financiers et les Organisations de la Société Civile pour leurs appuis constants aux initiatives du Gouvernement.

Pour le Gouvernement du Tchad, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Ainsi, en abolissant complètement la peine de mort par la loi N°03/PR/2020 du 20 Mai 2020 promulguée par le Maréchal du Tchad IDRISS DEBY ITNO, malgré la recrudescence des actes de terrorisme, le Tchad rejoint d’une part la tendance mondiale abolitionniste, mettant ainsi en œuvre les recommandations acceptées lors de son Examen Périodique Universel (EPU) de 2013 et 2018.

D’autre part, l’abolition de la peine de mort peut également être considérée comme un signal fort et positif du Gouvernement tchadien à l’endroit des terroristes qui souhaiteraient regagner la légalité puisqu’ils ne craindraient plus d’être exécutés même s’ils sont susceptibles de poursuite par nos juridictions.

En somme, nous pensons que la peine de mort ne puisse être la meilleure des réponses en matière de lutte contre le terrorisme. C’est pourquoi le Tchad, conscient de l’inefficacité d’une telle réponse et respectueux de la sacralité de la vie humaine, estime qu’il est aujourd’hui inadmissible de concilier un tel châtiment avec le Droit de l’Homme. Le meilleur moyen de lutte contre le terrorisme aujourd’hui doit être celui d’humaniser le cadre juridique national et international et de renforcer la coopération judiciaire. »

Tchad : toutes les audiences publiques sont suspendues dès ce 4 janvier 2020

La décision a été prise par le ministre de la justice, Djimet Arabi en vue de la détérioration sanitaire due à la pandémie du Covid-19. Seules les audiences en référé pourront se dérouler

Dans une note signé et rendu public le 02 janvier dernier, le patron de la justice tchadienne, Djimet Arabi ordonne l’observation d’une pause aux magistrats, greffiers, assesseurs, avocats, notaires, huissiers et justiciables entre autres. La suspension des audiences  prend effet dès ce jour dans tout le pays.

D’après le ministre de la justice, cette décision fait suite à la « détérioration de la situation sanitaire de notre pays liée à la pandémie du Covid-19 ». Le Garde de Sceaux précise l’instruction s’applique pour toutes les audiences publiques, tant civiles, correctionnelles, commerciales que sociales. « Seules les audiences de référé peuvent être tenues dans le respect strict des mesures barrières », martèle le ministre de la justice.

Il rappelle par ailleurs que la reprise des audiences est subordonnée à l’amélioration du pays.

Tchad-justice : Les audiences publiques reprennent le 3 août prochain

Le ministre de la justice, Djimet Arabi instruit la reprise des audiences publiques dans tout le pays. L’information est contenue dans une circulaire signée ce jeudi 30 juillet.

La note indique que cette décision fait suite à l’amélioration de la situation de la covid-19. « Suite à l’amélioration de la situation sanitaire du Tchad liée à la pandémie de Covid-19, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice après concertation avec les acteurs judiciaires ordonne la reprise des audiences publiques tant civiles, correctionnelles, commerciales et sociales sur l’ensemble du territoire national à compter de lundi 03 Aout 2020 », apprend-on

Toutefois, le déroulement de ces audiences est conditionné et soumis au respect des mesures barrières imposées pour lutter contre la pandémie de la Covid-19. Il a également été mentionné que les dossiers à traiter à chaque audience ne doivent pas dépasser vingt.

Tchad : les magistrats dénoncent l’ingérence du ministre de la justice

Des accusations que le garde des Sceaux n’a pas tardé à recadrer.

Au Tchad, un incident intervenu au palais de justice la semaine dernière a suscité la colère des hommes en toges qui ont convoqué une assemblée générale pour dénoncer de très nombreuses ingérences dans le cours de la justice.

Les magistrats en avaient gros sur le cœur contre le parquet et la chancellerie qui, disent-ils, libèrent des personnes condamnées à tour de bras sur des bases subjectives, comme l’explique Djonga Arafi, secrétaire général du syndicat des magistrats du Tchad : « L’ingérence du ministre de la Justice dans le cours normal de l’appareil judiciaire se traduit par des libérations illégales. La position sociale, aujourd’hui, prime sur le droit. Nous exigeons que tous les condamnés illégalement libérés soient réintégrés sans délai. Et ce, sur l’ensemble du territoire. »

À l’origine du coup de sang des juges, la décision des autorités judiciaires de ne pas mettre en prison un officier condamné jeudi dernier à deux ans de prison ferme. L’officier a expliqué avoir été convoqué par le magistrat en charge de son dossier la veille du verdict, mais n’a pas accepté de le voir avec son avocat.

Des soupçons qui ne sont pas bons pour l’image de la justice, prévient le garde des Sceaux, Djimet Arabi : « Je pensais logiquement que le syndicat devrait avoir une autre réaction. Et cela me permet de rappeler à tous les magistrats, il n’est pas de la vocation des magistrats d’appeler les justiciables pour les voir avant que leur dossier ne soit délibéré. »

Une querelle qui confirme les dénonciations selon lesquelles au Tchad, la justice n’est pas au service de la veuve et de l’orphelin.