Un arrêté du ministre des Finances du 17 février 2026, interdit le cumul de la profession d’importateur/exportateur avec celle de commissionnaire en douane agréé conformément à l’article.
Cette mesure visant à assainir le secteur douanier et de séparer les fonctions de contrôle et de commerce s’appuie sur l’article 70 de la loi de finance 2026. Les sociétés ou groupes de sociétés qui sont dans cette situation de cumul, disposent d’un délai de six(6) mois pour se conformer. La violation de ces dispositions susvisées expose le contrevenant au retrait de l’agrément de commissionnaire en douane agréé et une amende égale à 50% au chiffre d’affaires réalisées illégalement.
Le ministre des Finances et du Budget instruit le directeur général des douanes et droits Indirects à de l’application de cette décision qui abroge toutes dispositions contraires et prend effet à compter de la date de sa signature.