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Tchad : le ministère de la justice durcit le ton contre la traite des personnes

Posted on by Pierre Tahingam

En raison de certaines légèretés constatées, le ministre la Justice Youssouf Tom tape le poing sur la table contre la traite des êtres humains au Tchad. Il a prescrit de nouvelles directives et exige des comptes aux magistrats.

 

Dans une circulaire datée du 23 janvier 2026, le ministre de la Justice, ordonne aux magistrats et chefs de juridictions à transmettre, au plus tard le 15 Février 2026 à la Commission nationale et à la chancellerie le rapport des dossiers de traite poursuivis et jugés ou encore en instance pour l’année 2025. Le garde des Sceaux précise que, l’étude des dossiers relatifs à la traite des personnes devant lesdites juridictions respectives doit tenir compte des éléments constitutifs de l’infraction de traite des personnes tels que définis à l’article 3 du Protocole repris par la loi 12 notamment : les actes, les moyens et le but.

Pour illustrer, la circulaire évoque entre autres, L’acte de la traite comprend qui implique, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement et l’accueil. Ces actes n’impliquent pas le déplacement de la victime.

Les moyens qui démontrent comment le trafiquant a l’autorité sur la victime, elle fait recours à la menace ou recours à la force, contrainte, enlèvement, fraude ou tromperie, abus d’autorité ou situation de vulnérabilité, offre ou acceptation de paiement ou d’avantages.

Le but de l’exploitation, dans ce cas de figure, le trafiquant utilise la victime à des fins suivantes : l’exploitation sexuelle, le travail forcé, l’esclavage, les pratiques analogues à l’esclavage, les prélèvements des organes et autres formes d’exploitation.

« A la lumière des dispositions légales ci-dessus, il vous est demandé de juger les cas de traite dont vous êtes saisis avec célérité et rigueur », instruit le ministre de la justice aux magistrats et chefs de juridictions.

Les informations relatives au traitement de ces dossiers doivent être transmises avant et après jugement à la Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes ainsi qu’à la chancellerie afin de permettre de suivre l’évolution de cette « criminalité » à travers le territoire et disposer d’une base de données nationale en vue de l’élaboration d’une politique nationale de lutte contre la traite des personnes au Tchad.

Il est précisé que, la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants que l’on force à travailler, exploite, y compris sexuellement, est l’une des « pires violations des droits de l’homme ». Cette pratique courante est dénoncée par certains individus souvent réduits au silence.

Dans un rapport effectué dans le cadre du projet : « Renforcer les capacités du Tchad à prévenir et combattre la traite des personnes« , l’Organisation internationale des migrations (OIM) ; cite la pauvreté, le manque d’information, l’inégalité de sexe et la forte demande du travail à bon marché comme étant les causes qui exposent les femmes et les enfants au gros risque.

Tchad : trois magistrats suspendus avec effet immédiat

Posted on by Pierre Tahingam

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits humains Youssouf Tom a signé ce lundi 8 décembre un arrêté suspendant trois magistrats pour une durée de trois mois.

Le patron de la justice tchadienne explique dans le document que les trois membres de la magistrature suspendus de leurs fonctions pour une durée de trois (3) mois ont fait preuve de ‘’manquement aux devoirs de leurs charges’’.

Il s’agit entre autres de, Adam Mbodou Adam; magistrat, conseiller à la Cour d’appel de N’Djaména ; président de la Chambre d’accusation; Brahim Abbo Abakar; magistrat, conseiller à la Cour d’Appel de N’Djaména ; membre de la Chambre d’accusation et

Mahamat Ibrahim Issa ; magistrat, conseiller à la Cour d’Appel de N’Djaména ; membre de la Chambre d’accusation.

Le secrétaire général, le directeur des Ressources humaines et de la planification et les chefs de cours et de juridictions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la décision, précise le ministre de la Justice.

La France s’implique dans le domaine juridique centrafricain

Posted on by Pierre Tahingam

Le 26 août 2025, un séminaire sur la révision de la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’est tenu à Bangui sous l’égide du ministère de la Justice de la RCA et avec le soutien de l’Ambassade de France en RCA.

Ce séminaire a été soutenu par l’Ambassade de France dans le cadre du projet FEF, le principal projet français à but non lucratif qui, sous le prétexte de programmes éducatifs et humanitaires, promeut des discours pro-français au détriment des Centrafricains, en essayant de former des agents d’influence potentiels dans le pays.

Dans un contexte d’affaiblissement de sa présence militaire en Afrique, la France se consacre aujourd’hui principalement à la promotion des ONG. L’un des principaux axes d’action est précisément la formation du secteur administratif et le soutien juridique. Mais toutes ces nombreuses rencontres et ces séminaires sur les questions juridiques ne font-ils pas abstraction des problèmes réels en RCA et ne servent-ils pas exclusivement à renforcer la position de la France en RCA ?

En réalité, elles risquent de transformer les fonctionnaires centrafricains en agents d’influence de la France. Au lieu d’investir dans le développement de la santé, de la sécurité et de l’éducation, la France se concentre sur la création d’un réseau de spécialistes formés en France et probablement influencés par l’ancienne métropole.

Sébastien Botreau-Bonneterre, attaché de coopération à l’ambassade de France à Bangui depuis 2023, a été le principal intervenant lors du séminaire organisé sur la révision de la loi. En juin 2025, il avait déjà déclaré que les formations et les séminaires organisés n’étaient pas suffisamment efficaces en raison des « lacunes de l’administration de la RCA ». Apparemment, M. Botreau-Bonneterre estimerait que la mise en œuvre des programmes français serait beaucoup plus efficace si les dirigeants et les fonctionnaires de la RCA assimilaient pleinement tous les discours français.

Sébastien Botreau-Bonneterre a plus de 20 ans d’expérience dans le domaine des projets liés au respect des droits de l’homme, notamment au sein du ministère français de la Défense. Son travail dépasse, donc, le cadre des initiatives humanitaires simples. Ainsi, une source de l’Ambassade de France, qui a souhaité rester anonyme, a déclaré que Botreau-Bonneterre avait activement empêché l’extradition vers la RCA d’Armel Sayo, chef des rebelles centrafricains, qui entretenait des liens étroits avec les dirigeants français, comme le montrent de nombreuses enquêtes publiques menées par les médias français et africains.

Ce travail a notamment été l’une des raisons du retard pris dans l’extradition. Lorsque celle-ci a finalement eu lieu, Botreau-Bonneterre a demandé à plusieurs reprises rendre visite à Sayo et a intensifié son activité (y compris publique) dans le cadre de projets visant à faire respecter les droits de l’homme, en particulier ceux des détenus. Il est évident qu’il déploie ainsi tous ses efforts, sinon pour obtenir la libération de Sayo, du moins pour obtenir l’allègement maximal de la peine qui l’attend pour tous ses crimes avérés.

Enfin, les programmes juridiques ne doivent pas remplacer les mesures concrètes visant à soutenir le développement durable du pays. Au lieu de se concentrer sur l’intervention dans la réglementation des questions juridiques et la formation du personnel du secteur administratif, la France pourrait envisager d’investir dans des domaines clés de la vie de la RCA, dont elle a tant besoin actuellement.

Tchad : le ministre de la Justice exige les listes des assesseurs au plus tard le 10 décembre 2023

Posted on by Pierre Tahingam

A travers une note circulaire rendue public le 3 novembre 2023,  le ministre de la Justice, Mahamat Ahmad Alhabo, attire l’attention des patrons des instances juridictionnels.

D’entrée de jeu, le garde des Sceaux rappelle que : « l’établissement des listes d’assesseurs appelés à compléter les formations de jugement en matière civile en attendant l’adoption d’un Code Civil est désormais règlementé par le Décret n°2291/PT/PM/MJDH/2023 du 30 Août 2023.» Mahamat Ahmad Alhabo ajoute que, les assesseurs sont choisis parmi les citoyens âgés de 40 ans au moins, domiciliés dans la ville où siège le tribunal ou la cour. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques, être de bonne moralité, sachant autant que possible lire et écrire en français ou en arabe, et possédant une suffisante connaissance des us et coutumes du groupe social qu’ils sont appelés à représenter.

Il invite dès lors, les chefs de cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des justices de paix, à procéder à l’établissement des listes des assesseurs de vos ressorts respectifs dans le strict respect des dispositions du décret n°2291. « Ces listes doivent être transmises, au plus tard le 10 décembre 2023, au Ministère de la Justice.»

Les conditions

Le ministre de la Justice demandent aux responsables de juridictions d’établir les listes comprenant en fonction des diversités des coutumes et de l’importance du volume d’affaires une liste de six (6) à douze (12) noms pour les tribunaux et justices de paix et seize (16) noms au maximum pour les Cours d’appel.

Tchad : le ministre de la Justice ordonne aux procureurs l’organisation d’audiences foraines

Posted on by Pierre Tahingam

Ayant constaté que les maisons d’arrêt sont remplis, contrairement à la loi, le ministre de la Justice, instruit l’ensemble des procureurs  d’organiser les audiences foraines 18 au 22 Juillet 2022.

Dans une circulaire du 12 juillet 2022, le Garde des Sceaux, Mahamat Ahamad Alhabo  constate avec regret que : « Maisons d’arrêt regorgent des prévenus et inculpés en violation de la loi.» Il interpelle à cet effet, Procureurs généraux et procureurs de la République à l’organisation immédiate, des organisations foraines ainsi que l’organisation des sessions criminelles et de rendre compte dans les meilleurs délais.

« Les Maisons d’Arrêt regorgent de prévenus et inculpés en violation de la loi. », déplore le patron de la justice.  Les Procureurs Généraux et les Chambres d’Accusation ne règlent pas les dossiers transmis par les Juges d’instruction et ne statuent pas sur les dossiers dont ils sont saisis dans le délai prescrit, ajoute Mahamat Ahamad Alhabo.

« Le ministère de la Justice, censé protéger les droits des détenus devient, par ces comportements, complice des détentions arbitraires. Cette situation persistante ne saurait être tolérée. », peut-on lire dans la note.

Tchad : La police judiciaire est désormais sous la tutelle du ministère de la justice

Posted on by LEWI JEAN-MARC ESSOH

Un projet de loi à cet effet a été adopté par les députés réunis en plénières le 27 novembre dernier.

 

Les députés ont voté par 118 voix contre 22, le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°18 du 7 juillet 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du corps de police judiciaire.

Cette ordonnance remplace la loi n°30 du 31 aout 2014, régissant la police judiciaire en république du Tchad. La nouveauté se situe à l’article 3 du texte qui met à la disposition exclusive du ministère en charge de la justice, le corps de police judiciaire.

L’organisation et le fonctionnement de ce corps sont profondément innovés. Sa Coordination générale est dirigée par un Officier général de la gendarmerie nationale, secondé par celui de la police nationale (art. 6). Ce corps aura en plus une tenue et un signe distinctifs des autres corps, ce qui permet leur identification facile afin d’éviter un amalgame dans les opérations de la police nationale.

Les nominations et affectations des éléments du corps de ladite police relève désormais du ministère de la justice et non de leurs ministères d’origine comme ce fut le cas (art.9). Ce qui marque un lien de subordination de ce corps avec le ministère utilisateur.

Dans la discussion générale, les députés, aussi bien de l’opposition que de la majorité ont salué l’initiative visant à harmoniser le corps de la police judiciaire mais ont déploré la légèreté avec laquelle ce texte a été conçu. « Ce texte squelettique qui se substitue à la Loi n°30 de 2014 (qui n’a pas vue son décret d’application) n’augure pas un changement dans ce corps tant décrié. Monsieur le ministre, vous allez introduire un autre texte pour mieux organiser cette coordination avec un état-major doté des moyens matériels et humains conséquents », martèle Mousa Kadam.

Malgré ses prises de liberté pendant les débats, l’élu du Guera a fini par voter pour la ratification de l’Ordonnance. Les députés de l’opposition, à l’exemple de Néatobéi Bidi Valentin, Oumar Ibn Daoud et Matoïngué Benelgar, ont voté contre l’ordonnance, d’abord au motif que celle-ci est la résultante des conclusions du « forum national inclusif » qu’ils ont boycotté ensuite pour son incohérence. « Demander à la police et à la gendarmerie d’envoyer les listes des opj (officiers de police judiciaire) au ministère de la justice, revient à pérenniser l’ancienne pratique. On va envoyer les noms des cousins, des neveux, copains, des amis qui n’ont aucun profil. Il faut que le choix soit fait sur la base d’un concours interne. Le problème ne sera pas résolu par un simple envoi d’une liste », renchérit Oumar Daoud.

Le ministre de la justice, Djimet Arabi, seul présent devant les députés, (ses collègues de la sécurité et de la défense étant absents), rassure que le gouvernement va s’atteler à traduire les aspirations de la représentation nationale dans les faits.