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Tchad : le ministre de la Justice exige les listes des assesseurs au plus tard le 10 décembre 2023

Posted on by Pierre Tahingam

A travers une note circulaire rendue public le 3 novembre 2023,  le ministre de la Justice, Mahamat Ahmad Alhabo, attire l’attention des patrons des instances juridictionnels.

D’entrée de jeu, le garde des Sceaux rappelle que : « l’établissement des listes d’assesseurs appelés à compléter les formations de jugement en matière civile en attendant l’adoption d’un Code Civil est désormais règlementé par le Décret n°2291/PT/PM/MJDH/2023 du 30 Août 2023.» Mahamat Ahmad Alhabo ajoute que, les assesseurs sont choisis parmi les citoyens âgés de 40 ans au moins, domiciliés dans la ville où siège le tribunal ou la cour. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques, être de bonne moralité, sachant autant que possible lire et écrire en français ou en arabe, et possédant une suffisante connaissance des us et coutumes du groupe social qu’ils sont appelés à représenter.

Il invite dès lors, les chefs de cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des justices de paix, à procéder à l’établissement des listes des assesseurs de vos ressorts respectifs dans le strict respect des dispositions du décret n°2291. « Ces listes doivent être transmises, au plus tard le 10 décembre 2023, au Ministère de la Justice.»

Les conditions

Le ministre de la Justice demandent aux responsables de juridictions d’établir les listes comprenant en fonction des diversités des coutumes et de l’importance du volume d’affaires une liste de six (6) à douze (12) noms pour les tribunaux et justices de paix et seize (16) noms au maximum pour les Cours d’appel.

Tchad : le ministre de la Justice ordonne aux procureurs l’organisation d’audiences foraines

Posted on by Pierre Tahingam

Ayant constaté que les maisons d’arrêt sont remplis, contrairement à la loi, le ministre de la Justice, instruit l’ensemble des procureurs  d’organiser les audiences foraines 18 au 22 Juillet 2022.

Dans une circulaire du 12 juillet 2022, le Garde des Sceaux, Mahamat Ahamad Alhabo  constate avec regret que : « Maisons d’arrêt regorgent des prévenus et inculpés en violation de la loi.» Il interpelle à cet effet, Procureurs généraux et procureurs de la République à l’organisation immédiate, des organisations foraines ainsi que l’organisation des sessions criminelles et de rendre compte dans les meilleurs délais.

« Les Maisons d’Arrêt regorgent de prévenus et inculpés en violation de la loi. », déplore le patron de la justice.  Les Procureurs Généraux et les Chambres d’Accusation ne règlent pas les dossiers transmis par les Juges d’instruction et ne statuent pas sur les dossiers dont ils sont saisis dans le délai prescrit, ajoute Mahamat Ahamad Alhabo.

« Le ministère de la Justice, censé protéger les droits des détenus devient, par ces comportements, complice des détentions arbitraires. Cette situation persistante ne saurait être tolérée. », peut-on lire dans la note.

Tchad : La police judiciaire est désormais sous la tutelle du ministère de la justice

Posted on by Amine Mahamat

Un projet de loi à cet effet a été adopté par les députés réunis en plénières le 27 novembre dernier.

 

Les députés ont voté par 118 voix contre 22, le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°18 du 7 juillet 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du corps de police judiciaire.

Cette ordonnance remplace la loi n°30 du 31 aout 2014, régissant la police judiciaire en république du Tchad. La nouveauté se situe à l’article 3 du texte qui met à la disposition exclusive du ministère en charge de la justice, le corps de police judiciaire.

L’organisation et le fonctionnement de ce corps sont profondément innovés. Sa Coordination générale est dirigée par un Officier général de la gendarmerie nationale, secondé par celui de la police nationale (art. 6). Ce corps aura en plus une tenue et un signe distinctifs des autres corps, ce qui permet leur identification facile afin d’éviter un amalgame dans les opérations de la police nationale.

Les nominations et affectations des éléments du corps de ladite police relève désormais du ministère de la justice et non de leurs ministères d’origine comme ce fut le cas (art.9). Ce qui marque un lien de subordination de ce corps avec le ministère utilisateur.

Dans la discussion générale, les députés, aussi bien de l’opposition que de la majorité ont salué l’initiative visant à harmoniser le corps de la police judiciaire mais ont déploré la légèreté avec laquelle ce texte a été conçu. « Ce texte squelettique qui se substitue à la Loi n°30 de 2014 (qui n’a pas vue son décret d’application) n’augure pas un changement dans ce corps tant décrié. Monsieur le ministre, vous allez introduire un autre texte pour mieux organiser cette coordination avec un état-major doté des moyens matériels et humains conséquents », martèle Mousa Kadam.

Malgré ses prises de liberté pendant les débats, l’élu du Guera a fini par voter pour la ratification de l’Ordonnance. Les députés de l’opposition, à l’exemple de Néatobéi Bidi Valentin, Oumar Ibn Daoud et Matoïngué Benelgar, ont voté contre l’ordonnance, d’abord au motif que celle-ci est la résultante des conclusions du « forum national inclusif » qu’ils ont boycotté ensuite pour son incohérence. « Demander à la police et à la gendarmerie d’envoyer les listes des opj (officiers de police judiciaire) au ministère de la justice, revient à pérenniser l’ancienne pratique. On va envoyer les noms des cousins, des neveux, copains, des amis qui n’ont aucun profil. Il faut que le choix soit fait sur la base d’un concours interne. Le problème ne sera pas résolu par un simple envoi d’une liste », renchérit Oumar Daoud.

Le ministre de la justice, Djimet Arabi, seul présent devant les députés, (ses collègues de la sécurité et de la défense étant absents), rassure que le gouvernement va s’atteler à traduire les aspirations de la représentation nationale dans les faits.