Le 11 décembre dernier, la chambre constitutionnelle de la Cour Suprême s’est déclarée incompétente de statuer dans le cadre du procès sur la censure des réseaux sociaux dans le pays.
La chambre constitutionnelle de la Cour Suprême s’est déclarée ce mardi 11 décembre 2018 incompétente à statuer sur la censure des réseaux sociaux par l’Etat tchadien. Elle a rendu une décision suite à sa saisine par une requête introduite par des organisations de la société civile pour atteinte aux libertés d’opinion et d’expression (article 28 de la Constitution).
Cette requête de la société civile tchadienne, reçue au greffe le 27 novembre 2018, visait à mettre un terme au préjudice lié à l’atteinte aux libertés d’opinion et d’expression, droits constitutionnels prévus et protégés par l’Article 28 de la Constitution du 4 mai 2018.
Le président de la cour suprême, M. Samir Adam Annour a notifié la décision aux acteurs de la société civile présents lors de la délibération, au président de la République et au président de l’Assemblée Nationale.
Le porte-parole du collectif de la société civile, Jean Bosco Manga, a affirmé que la diligence de la Cour suprême leur a donné une grande satisfaction. « Quand on sait que dans nos juridictions, il n’est pas toujours aisé d’obtenir avec autant de célérité une décision en un temps record, la seule attention accordée à notre saisine est une lueur d’espoir pour qu’enfin le citoyen lambda puisse espérer saisir cette haute juridiction et obtenir rapidement sa réponse (en moins d’un mois). L’ordonnance n° 015/PR/2018 portant attribution, organisation, fonctionnement et règles de procédures devant la Cour Suprême est une opportunité à saisir », a-t-il déclaré.
Par ailleurs, il se dit déçu par la Haute Juridiction qui n’est pas allée au bout de la logique, contrairement à ce dont ils avaient souhaité. Selon lui, si ce n’est pas un vide juridique sur les compétences attributives du juge constitutionnel à déplorer, cette décision frôle un déni de justice et livre le citoyen lambda en pâture, sans protection judiciaire de ses libertés publiques fondamentales. « Nous avons à travers cette décision compris la nouvelle notion inédite de « Présidence intégrale de la République » et peut-être celle de la « République Intégrale du Président » qui est une triste réalité. C’est pour dire finalement qu’au Tchad, seul le Président de la République peut décider du sort de nos libertés publiques fondamentales pourtant prévues et protégées par la Constitution et les instruments juridiques internationaux. Seul le Président de la République a le droit de vie et de mort sur le citoyen », a fustigé le porte-parole du collectif de la société civile, Jean Bosco Manga.
Ces organisations de la société civile se disent au moins satisfaites car dans la logique d’épuiser les voies de recours internes en cas de violation de leurs droits, cette décision leur ouvre, si possible, la voie d’une saisine de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, probablement la prochaine étape avant de saisir éventuellement le Conseil des Nations-Unies pour les droits de l’Homme.