Un comité interministériel chargé de recenser le patrimoine de l’ex STEE, SNE et la STE en vue de leur réaffectation aux deux sociétés d’Etat en charge de l’Eau et de l’Electricité.
La mission de ce comité vise entre autres, à recenser le patrimoine immobilier, les infrastructures et installations techniques, terrains non bâtis et autres de la Société Tchadienne d’Eau et d’Electricité (STEE) et les deux exploitants délégataires à savoir la Société Nationale d’Electricité (SNE) et la Société Tchadienne des Eaux (STE) sur l’ensemble du territoire ; à répertorier la cartographie et les titres fonciers des domaines et patrimoines concernés. Le comité a également pour mission de faire déguerpir les terrains anarchiquement occupés ou attribués et procéder à l’évaluation des actifs immobilisés recensés et répertoriés ; faire des recommandations pour la redistribution ou la rétrocession du patrimoine aux deux sociétés d’Etat en charge de l’Eau et de l’Electricité et faire titrer tous les actifs immobiliers ne disposant pas de titre foncier.
Le Comité interministériel est présidé par, le conseiller technique à l’énergie du président de la République. Il sera accompagné dans cette mission de trois vice-présidents.
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Ledit comité dispose d’un délai de (40) quarante jours pour soumettre son rapport au Premier ministre. Les dépenses de fonctionnement du Comité sont supportées par le Budget de l’Etat.
