Tchad : adoption du projet de loi portant attributions et fonctionnement du Médiateur de la république

Le texte a été soumis à l’examen des conseillers nationaux ce mardi 20 février 2024, par la ministre secrétaire générale du gouvernement, Ramatou  Mahamat Houtouin. Avec 153 Pour; 4 abstentions et 0 contre.

A l’hémicycle, la ministre SGG, a souligné que le Médiateur de la république est appelé à jouer le rôle du fonctionnement des institutions et en tant qu’autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public de médiation.

Tout en exprimant la reconnaissance du gouvernement pour les efforts consentis par le Conseil national de transition pour un retour à I ‘ordre constitutionnel, Ramatou  Mahamat Houtouin  les a invité à voter massivement en faveur de ce projet de loi de ratification.

A l’issue de travaux de cette deuxième séance plénière de la première session ordinaire 2024 du CNT, les conseillers nationaux ont répondu à l’exhortation et donné un avis favorable.

 

Tchad : le CNT appelle le  gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance

En raison de leurs  vacances parlementaires, les conseillers nationaux de la transition ont autorisé ce 29 décembre 2023 le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pendant la période allant du 31 décembre au 31 janvier 2024.

 

Au Tchad, la deuxième session ordinaire s’est achevée ce vendredi 29 décembre 2023. A cet effet, les Conseillers nationaux seront en vacances parlementaires pendant une période d’un mois, allant du 30 décembre 2023 au 31 janvier 2024. Dans cet intervalle, les conseillers nationaux ont autorisés le  gouvernement de prendre des ordonnances pour accomplir ses missions régaliennes.

En effet, la plénière d’adoption du projet de loi portant habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pendant la période allant du 30 décembre 2023 au 31 janvier 2024, a été dirigé par la 2ème vice-présidente du Conseil National de Transition (CNT), Dr Khadidja Adoum Attimer. Le projet a été voté par 157 voix et 1 abstention. Ce projet de loi portant habilitation du gouvernement à légiférer  conformément aux dispositions des articles 40 et 74 de la Charte de Transition révisée et en considération de cette phase de transition cruciale, l’autorisation parlementaire s’avère nécessaire pour permettre au gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de son programme politique pendant la période d’intersession afin de parvenir à l’ordre constitutionnel.

Notons que, cela évite un vide juridique au bon fonctionnement de l’Etat et permet  d’assurer la continuité des services publics. Rappelons que, le présent projet de loi d’habilitation comprend dans ses dispositions, tous les principes relatifs à la périodicité, à l’étendue, à la limite et aux conditions de validité contenus dans la Charte.

Tchad : les ministres en charge de l’éducation interpellés sur la sur le fonctionnement des académies

Les ministres de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation et celui de l’Education national ont passé toute la journée du 29 mai à l’hémicycle.

 

Les deux membres du gouvernement, Tom Erdimi et Moussa Kadam ont été interpellés par les conseillers nationaux sur les missions et le fonctionnement des Académies créées pour corriger le dysfonctionnement du système éducatif dû à la mauvaise gestion des ressources humaines, les déperditions des matériels et moyens pédagogiques ainsi que la répartition inégale des enseignants. Une question orale avec débats introduite par le conseiller, Manadji Tolkom Bertin.

Moussa Kadam et Tom Erdimi ont apporté quelques réponses.  Les deux ministres ont évoqué le manque de moyens adéquats et invitent chaque acteur à jouer pleinement son rôle afin de sauver le système éducatif.

Tchad : le parlement valide la nationalisation de tous les actifs d’Esso

Les conseillers nationaux ont adopté le projet de loi portant nationalisation de tous les actifs d’Esso au cours de la session plénière du 29 mars 2023.

Le projet de loi portant nationalisation des actifs et les droits de toute nature des Sociétés Esso Exploration and Production Chad inc. Esso Pipeline investments limited a été examiné et adopté par les conseillers nationaux. Le projet a été adopté à 98,3%, soit 172 pour, 1 abstention, 1 contre et 1 non votant.

Le rapport sur ce projet a été présenté par six membres du gouvernement. Le ministre de la Communication, Aziz Mahamat Saleh note :

« Jaloux de sa souveraineté, le gouvernement a décidé cette nationalisation. En effet, en décidant de quitter le Tchad, Esso, qui est libre de le faire, se devait de proposer, comme l’exige la loi, un partenaire crédible que le Tchad doit préalablement agréer. Ce qui, dans le cas d’espèce, ne fut pas fait. Cette attitude viole de façon flagrante la souveraineté de la République du Tchad. Parallèlement, toutes les actions judiciaires et arbitrales sont engagées pour rétablir le Tchad dans ses droits

Le ministre des Hydrocarbures et de l’Énergie, Djerassem Le Bemadjiel a quant à lui étayé le processus ayant conduit au bras de fer entre les deux entités. Il regrette que Esso ait décidé de retroceder les actifs à Savannah de façon unilatéral. « Le gouvernement a émis des réserves et des objections à cette session, car le pétrole est un domaine stratégique pour le Tchad, représentant plus de 80% des recettes d’exportation. »

 

Tchad : révision de l’âge de départ à la retraite des militaires

La quatrième séance plénière de la première session ordinaire 2023 du Conseil national de transition s’est refermée le 13 mars 2023, adoptant le statut général des militaires des forces de défense et de sécurité.

Ce projet de loi s’intéresse aux questions de la révision de l’âge du départ à la retraite des militaires, tout grade confondu, le sort des combattants des mouvements signataires de l’accord de Doha et du nombre des soldats entre autres. Cette réforme a été présentée aux conseillers nationaux par le ministre des armées, le général Daoud Yaya Brahim. Il a défendu en soutenant que ce processus vise à résoudre les difficultés auxquelles l’armée tchadienne est confrontée.

L’ordonnance portant statut général des militaires des forces de défense et de sécurité 314 article. Un accent est mis sur le départ à la retraite pour éviter de trouble social à l’avenir. Le projet vise également à performer et professionnaliser l’armée.

Ce projet a été adopté par les conseillers nationaux 154 votes pour, 3 abstentions et 1 contre

Tchad : examen et adoption du projet de loi portant création du CONOREC

A l’issue de la plénière du 1mars 2023, les conseillers nationaux ont examiné et adopté le projet de loi portant création d’une Commission nationale chargée de l’organisation du référendum constitutionnel.

Les conseillers nationaux ont examiné et adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°001/ PT/2023 portant création d’une Commission nationale chargée de l’organisation du référendum constitutionnel (CONOREC) par 114 pour, 3 abstentions et 1 contre.

Deux membres du gouvernement d’union nationale ont pris part à cette séance plénière. Il s’agit du ministre secrétaire général du gouvernement, M. Haliki Choua Mahamat et celui de l’Administration du territoire, de la Décentralisation et de la Bonne gouvernance, M. Limane Mahamat.

En plus de l’organisation du réferendum, la commission est chargée sensibiliser la population sur la collecte des données, la supervision de la campagne référendaire.

Tchad : 104 nouveaux conseillers nationaux nommés

Ils ont désignés conformément à l’une des résolutions du Dialogue national inclusif. Les conseillers nationaux sont chargés d’assurer la fonction législative pendant la période de transition

 

Cette liste additive des conseillers nationaux a été dévoilée ce lundi 07 novembre 2022. Le nombre de conseillers passe de 93 à 197, suite à la nomination, par décret de 104 nouveaux membres.

La liste additive est composée de :

Tchad : le PCMT reçoit les Conseillers nationaux de la CEMAC

Le Président du Conseil Militaire de Transition, Mahamat Idriss Deby Itno a reçu le 15 juin, en audience les Conseillers Nationaux, représentants du Tchad au Parlement de la CEMAC.

Avec pour vision de promouvoir un développement harmonieux de tous les Etats membres, le Parlement de la CEMAC accueille en son sein cinq parlementaires tchadiens. Il s’agit de Ali Kolotou Tchaïmi, Boumra Robert, Romadoungar Felix Nealbé, Mahamat Saleh Moussa et Cathia Djoufoune, qui ont été désignés le 09 Novembre 2021 par leurs pairs.

Le Mercredi 15 juin 2022, soit 7 mois après leur prise de fonction, ils sont venus à la rencontre du président du Conseil Militaire de Transition, le général Mahamat Idriss Deby Itno. Il s’agit pour l’équipe conduite par Ali Kolotou Tchaïmi, Vice-Président du Parlement communautaire, de présenter ses civilités au Chef de l’Etat et de recueillir en retour ses conseils et orientations avisés pour mener à bien sa mission.

Au sortir d’une heure d’échanges riches et fructueux avec le Chef de l’Etat, le Vice-Président du Parlement de la CEMAC lance un appel à l’unité en direction de tous les tchadiens. Dans le même élan, Ali Kolotou Tchaïmi et ses collègues du parlement de la CEMAC disent soutenir les actions du Conseil Militaire de Transition et du Gouvernement.

Tchad : les conseillers nationaux évaluent la situation des salariés tchadiens du secteur pétrolier

A l’issue de la session plénière de ce lundi 11 avril 2022, une commission d’enquête parlementaire composée de 17 membres a été mise sur pied pour évaluer la situation des travailleurs tchadiens du secteur pétrolier.

Les conseiller nationaux ont décidé de se saisir de la situation des employés tchadiens sur les sites pétroliers. C’est alors que le projet de résolution  portant création d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’évaluer la situation des salariés tchadiens dans les entreprises à dans le secteur pétrolier et Esso au Tchad a été adopté. Les parlementaires pensent que : « En sus de mauvais traitements infligés aux travailleurs tchadiens, l’environnement prend un coup à travers des atteintes notoires du secteur.» Ainsi, les conseillers de la nation s’intéresseront également au déversement du brut dans la nature.

La commission d’enquête parlementaire est composée de 17 membres. Un délai limite de trois mois leur a accordé pour scruter les conditions de travail dans le secteur pétrolier tchadien. C’est sur la base du rapport qu’ils produiront que des solutions aux conditions des travailleurs tchadiens des assurances de la protection de l’environnement seront trouvées.

Sur les 93 conseillers que compte le CNT, l’on note 59 présents, 16 excusés et 18 absents. Sur les 59 présents, l’on observe 55 voix pour, 2 abstentions, zéro contre et 3 non votants.